Municipality of [Name Redacted] v. Employee (Execution Joinder)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the execution of a lower court judgment that annulled the acceptance of their resignation and ordered a municipality to reinstate them and reconstitute their career, but the administrative court determined that the request for execution, registered under a new number, was actually linked to an appeal already filed by the municipality against the same judgment under a different registration number; consequently, the court ordered that the execution request be struck from the registry and joined to the existing appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality of [Name Redacted] v. Employee (Execution Joinder): Article 1er : La demande d'exécution enregistrée sous le n° 24TL02964 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01387.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de l'Ile-sur-Têt a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Ille-sur-Têt de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, en conséquence, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ille-sur-Têt la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un jugement n° 2200780 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 2 décembre 2021 et a enjoint au maire de l'Ille-sur-Têt de réintégrer M. B C dans les cadres de la commune et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24TL02964, M. B C, représenté par Me Pons-Serradeil, demande à la cour l'exécution de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL02964 constitue en réalité une demande d'exécution du jugement n° 2200780 du 4 avril 2024 pour lequel un appel a été formé par la commune de l'Ille-sur-Têt et a été enregistré sous le n° 24TL01387. Dans ces conditions, le document constituant la demande d'exécution, enregistrée sous le n° 24TL02964, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL01387.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d'exécution enregistrée sous le n° 24TL02964 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01387.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à Pons-Serradeil.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE