Duplicate Appeal Striking and Joining in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's judgment that had rejected their request to revoke a prefectural order for immediate departure from the territory, which included a four-year re-entry ban; however, the appellate court determined that the second filed appeal, registered under the current number, was a duplicate of an earlier-filed appeal, leading to the administrative order to strike the duplicate submission from the registry and join it to the primary appeal file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Appeal Striking and Joining in Deportation Order Challenge: Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02963 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01900.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that the request registered under No. 24TL02963 is struck from the court's registry to be joined with request No. 24TL01900.
This article mandates the notification of the present order to M. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A, représenté a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de quatre ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2403359 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées le 7 juillet 2024 et le 26 novembre 2024 sous les n° 24TL01900 et n° 24TL02963, M. A, représenté par Me Rosé, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL02963 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL01900. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL02963, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL01900.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02963 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01900.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE