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24TL02962 Généré par l'IA

Appeal Regarding Legal Aid Denial and Constitutional Priority Referral Struck as Duplicate

Numéro de cause 24TL02962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a tribunal's order that rejected their request to annul a decision denying them legal aid for a procedure concerning the designation of a court enforcement officer for a commercial court case, and also sought referral of a question of constitutional priority regarding the relevant law on legal aid. The administrative court summarily ruled that the second filed appeal was a duplicate of the first already registered appeal, and therefore ordered the second appeal to be struck from the register and attached to the first appeal for processing.

Regeste Legislator

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Article 1er; Appeal Regarding Legal Aid Denial and Constitutional Priority Referral Struck as Duplicate: The administrative court summarily ruled that the second filed appeal was a duplicate of the first already registered appeal, and therefore ordered the second appeal to be struck from the register and attached to the first appeal for processing.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite décision de renvoi autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union grief de violation constitutionnelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the procedural action taken: striking the request from the court registry to join it with another request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the procedural action taken: striking the request from the court registry to join it with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403114 rendue le 17 juin 2024 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse d'enregistrer et de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle pour la désignation d'un commissaire de justice en vue d'une procédure qu'il souhaite engager devant le tribunal de commerce ;

2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 2406171 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par deux requêtes, enregistrées le 22 novembre 2024 sous les n° 24TL02961 et n° 24TL02962, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24TL02962 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL02961. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL02962, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL02961.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02962 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL02961.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025

Le premier vice-président,

Signé

Eric REY-BETHBEDER