Appeal Regarding Legal Aid Denial and Constitutional Priority Referral Struck as Duplicate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a tribunal's order that rejected their request to annul a decision denying them legal aid for a procedure concerning the designation of a court enforcement officer for a commercial court case, and also sought referral of a question of constitutional priority regarding the relevant law on legal aid. The administrative court summarily ruled that the second filed appeal was a duplicate of the first already registered appeal, and therefore ordered the second appeal to be struck from the register and attached to the first appeal for processing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Appeal Regarding Legal Aid Denial and Constitutional Priority Referral Struck as Duplicate: The administrative court summarily ruled that the second filed appeal was a duplicate of the first already registered appeal, and therefore ordered the second appeal to be struck from the register and attached to the first appeal for processing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedural action taken: striking the request from the court registry to join it with another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403114 rendue le 17 juin 2024 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse d'enregistrer et de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle pour la désignation d'un commissaire de justice en vue d'une procédure qu'il souhaite engager devant le tribunal de commerce ;
2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 2406171 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées le 22 novembre 2024 sous les n° 24TL02961 et n° 24TL02962, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL02962 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL02961. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL02962, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL02961.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02962 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL02961.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025
Le premier vice-président,
Signé
Eric REY-BETHBEDER