Pension Revision Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's decision that had rejected her claim to compel the Minister of Justice to revise the amount of her civil disability pension, which was originally granted in 2020 and subsequently refused revision in 2022. The appellate court, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, which grants the administrative tribunal jurisdiction to rule in first and last instance on disputes concerning public servant pension matters, determined that the case fell under the jurisdiction of the Council of State, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Pension Revision Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Council of State: The appellate court, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, which grants the administrative tribunal jurisdiction to rule in first and last instance on disputes concerning public servant pension matters, determined that the case fell under the jurisdiction of the Council of State, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, executing the transfer of the case.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the Conseil d'Etat when the court deems itself incompetent.
Cited to establish that the administrative tribunal has jurisdiction in the first and last instance for disputes regarding public agents' retirement pensions, which justifies the transfer under Article R. 351-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de réviser le montant de sa pension civile d'invalidité et son titre de pension du 31 août 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la révision de sa pension dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2203962 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024 sous le n° 24TL02930, Mme B, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 16 mai 2022, ensemble le titre de pension ;
3°) d'enjoindre au ministre de la justice de réviser sa pension de retraite à compter du 11 juillet 2020 et de régulariser les paiements, assortis des intérêts au taux légal, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ; ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme A B.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL02930