Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order that had dismissed their request to annul a building permit issued by a mayor and affirmed the dismissal of a prior administrative appeal, but the appellant subsequently filed a motion to withdraw their appeal. The appellate court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the appellant's unreserved withdrawal of both the instance and the action concerning their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment: The appellate court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the appellant's unreserved withdrawal of both the instance and the action concerning their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be formally noted (Donner acte du désistement).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Poucharramet a délivré un permis de construire à M. B pour la réalisation d'une maison individuelle et de la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2203792 du 16 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable, a mis à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Poucharramet et à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. C, représenté par Me Marco, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Poucharramet du 29 novembre 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poucharramet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C, représenté par Me Marco, demande qu'il soit fait droit à son désistement d'instance et d'action de sa requête d'appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Poucharramet et à M. D B.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.