Withdrawal of Appeal Against Denial of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their claim to annul an administrative order that refused them a residency permit and ordered their removal from the territory, and sought either issuance of the permit or reassessment of their application. However, the administrative appellate court dismissed the case by issuing an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Denial of Residency Permit: However, the administrative appellate court dismissed the case by issuing an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the action, which is the basis of the final ruling.
This article provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to rule by order when noting a withdrawal.
Although this article was requested for costs in the appellant's claims (point 5), the dispositive does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2304896 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A, épouse B, représenté par Me Babou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault à délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A au regard de sa vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 14 février 2025, Mme A, épouse B, déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;
2. Mme A, épouse B, a déclaré se désister de l'action qu'elle a engagée par un mémoire enregistré le 14 février 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme C A, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Frédéric Faïck
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24TL02613