Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Student Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose initial request to annul a prefectural decision refusing the renewal of an "student" residence permit and ordering departure from the territory was rejected by the administrative tribunal, filed an appeal before the administrative court of appeal seeking the annulment of the lower court's judgment and the prefectural decision. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal request filed by the individual, as they had formally declared their intention to desist from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Student Residence Permit Renewal: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal request filed by the individual, as they had formally declared their intention to desist from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation.
Par un jugement n°2401839 du 3 juin 2024 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Amiel de la SELARL Céline Donat et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 18 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. Geslan-Demaret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.