Appeal Rejected for Failure to Perfect Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal judgment that ordered them to pay a fine and vacate public river domain occupied by their boat, authorizing the relevant authority to forcibly remove the vessel at the owner's expense if compliance failed. The administrative court of appeal rejected the appeal via an order because the appellant failed to comply with multiple requests from the court registry to regularize the filing by submitting a copy of the contested judgment, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Rejected for Failure to Perfect Filing: The administrative court of appeal rejected the appeal via an order because the appellant failed to comply with multiple requests from the court registry to regularize the filing by submitting a copy of the contested judgment, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as inadmissible due to failure to regularize the request.
Cited as the procedural rule requiring the submission of the decision under appeal, the violation of which triggered the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M. A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique résultant d'une contravention de grande voirie et d'enjoindre ce dernier de libérer le domaine public fluvial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté et, enfin, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de l'autoriser à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau.
Par un jugement n° 2105331 du 12 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit aux demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2105331 du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, au paiement d'une amende de 150 euros, d'autre part, à libérer le domaine public fluvial dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, si ce n'est déjà fait et, enfin, en cas de refus d'obtempérer, a autorisé Voies navigables de France, à l'issue de ce délai, de procéder d'office aux frais du propriétaire et avec le concours de la force publique, si nécessaire ;
2°) de préciser la décision du tribunal administratif concernant la libération de domaine public fluvial.
Vu les demandes de régularisation en date des 29 juillet et 23 septembre 2024, adressées à M. B et demeurées sans effet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance (), / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée () de la décision attaquée ".
3. M. B a été invité à deux reprises, par lettres du greffe de la cour datées des 29 juillet et 23 septembre 2024, à régulariser sa requête d'appel en produisant la copie du jugement attaqué en application des dispositions précitées. Il n'a pas déféré à ces invitations dans les délais qui lui avaient été impartis, soit respectivement un mois puis quinze jours. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie pour information en sera délivrée à Voie navigable de France.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
F. Faïck
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24TL01525