Simplified Joint-Stock Company Withdrawal from VAT Restitution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request for the restitution of Value Added Tax amounts paid in 2017, 2028, and 2029, along with associated default interest, but subsequently filed a motion formally and purely withdrawing from the proceedings. The appellate court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the chamber to acknowledge such actions, issued an order acknowledging the appellant's withdrawal from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal from VAT Restitution Appeal: The appellate court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the chamber to acknowledge such actions, issued an order acknowledging the appellant's withdrawal from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1 to give notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Picardo Shannon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328 euros et 75 683 euros qu'elle a versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement, des années 2017, 2028 et 2029, augmentées des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 2019 et avec capitalisation des intérêts échus.
Par un jugement n° 2102897 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 18 octobre 2024, la société Picardo Shannon, représentée par Me Vaucheret, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de prononcer la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328 euros et 75 683 euros qu'elle a versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement, des années 2017, 2028 et 2029, augmentées des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 2019 et avec capitalisation des intérêts échus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2024 et le 4 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation du jugement du 6 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse et sur celles tendant à la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328 euros et 75 683 euros versées par la société Picardo Shannon au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement, des années 2017, 2028 et 2029, avec paiement des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 2019 et capitalisation des intérêts échus.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société Picardo Shannon déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société Picardo Shannon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Picardo Shannon de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifié Picardo Shannon et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.