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24PA05539 Généré par l'IA

Departmental Appeal Withdrawal Regarding Children's Home Daily Rates

Numéro de cause 24PA05539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental authority appealed a lower tribunal's judgment that reformed the 2022 daily rates for a children's home previously set by a departmental decree; however, the department subsequently filed a notice of withdrawal regarding its appeal before the administrative appellate court, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to its authority under administrative justice regulations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Appeal Withdrawal Regarding Children's Home Daily Rates: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorité administrative retrait de l'assistance judiciaire transfert de résidence de l'enfant subrogation de la collectivité publique recours du personnel procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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24NT00358
Administrative Authority Appeal Withdrawal Acknowledged
21DA01942
Administrative Department's Withdrawal of Appeal in Debt Collection Case Against Hospital
23BX00933
Departmental Authority v. Childminder Accreditation Withdrawal Appeal Dismissed for Procedural Defect
22NT01070
Childminder Accreditation Withdrawal Appeal and Suspension of Judgment
21DA02079
Administrative Service Withdrawal of Appeal in Debt Collection Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " fixés par l'arrêté du président du conseil départemental des Yvelines du 29 décembre 2022.

Par un jugement n° 23. 013 du 7 octobre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 selon des modalités fixées aux points 7, 8 et 11 de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le département des Yvelines demande à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale :

1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 4 octobre 2024 par lesquels le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 ;

2°) de rejeter la demande de l'association fondation des Apprentis d'Auteuil ;

3°) de mettre à la charge de l'association fondation des Apprentis d'Auteuil une somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ;

- le code de la justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département des Yvelines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Yvelines ainsi qu'à la fondation Apprentis d'Auteuil.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24PA05539