Foundation Withdraws Appeal Against Home Assistance Rate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation that manages a home assistance service sought judicial review after a lower administrative tribunal rejected its request to set the hourly rate for 2022 at €30.65, but the foundation subsequently filed a memorandum formally withdrawing its appeal against the initial judgment. The appellate court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the foundation's pure and simple withdrawal of all claims presented in its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdraws Appeal Against Home Assistance Rate Decision: The appellate court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the foundation's pure and simple withdrawal of all claims presented in its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the foundation Léopold Bellan's conclusions.
This provision serves as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fondation Léopold Bellan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le tarif horaire du service d'aide et d'accompagnement à domicile qu'elle gère à 30, 65 euros au titre de l'année 2022.
Par un jugement n° 22.024 du 8 mars 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024 sous le n°A24.041 devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, puis le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05468 devant la cour administrative d'appel de Paris, la fondation Leopold Bellan demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de fixer à 30,65 euros le montant du tarif horaire applicable au service au titre de l'année 2022 ;
3)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la fondation Léopold Bellan déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, prend acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la fondation Léopold Bellan déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la fondation Léopold Bellan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Léopold Bellan et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.