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24PA05426 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Establish Domicile Bars Appeal of Pension Claim Dismissal

Numéro de cause 24PA05426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn an administrative tribunal's order that had dismissed his initial claim, which challenged the rejection of his application for a civil war victim's pension, as inadmissible. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the initial inadmissibility finding, based on the appellant's failure to elect domicile within the required territory because he resided abroad and was not represented by counsel as mandated by procedural rules, was not contested in the appeal, and the appellate court is not obligated to review the initial basis for inadmissibility *sua sponte*.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appellant's Failure to Establish Domicile Bars Appeal of Pension Claim Dismissal: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the initial inadmissibility finding, based on the appellant's failure to elect domicile within the required territory because he resided abroad and was not represented by counsel as mandated by procedural rules, was not contested in the appeal, and the appellate court is not obligated to review the initial basis for inadmissibility *sua sponte*.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile révision licenciement administratif qualité pour recourir suspension de la rente d'invalidité décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court to dismiss the appeal via ordinance.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal.
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23PA04508
Foreign Resident's Inadmissible Appeal for Pension Benefits
2111305
Litigant's Failure to Establish Domicile Renders Disability Pension Appeal Inadmissible
2300398
Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible
2400880
Litigant's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of Pension Appeal
2002605
Dismissal for Failure to Establish Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court to dismiss the appeal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 11 décembre 2023 rejetant sa demande de pension de victime civile de guerre.

Par une ordonnance no 2419644/5-4 du 15 novembre 2024, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () ) les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. La vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A au motif qu'elle était manifestement irrecevable, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, l'intéressé, qui résidait en Algérie et n'était pas représenté par un avocat, n'avait pas fait élection de domicile sur un des territoires visés par cet article. En appel le requérant, qui n'est d'ailleurs pas représenté par un avocat, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé en première instance. Il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif. La contestation de M. A est, dès lors, nécessairement vouée au rejet. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.