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24PA05423 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation

Numéro de cause 24PA05423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a five-year reentry ban, which the administrative tribunal had previously dismissed. The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to mandate representation by a lawyer as required for such cases under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not remedied despite the court sending two registered letters inviting regularization, which were returned as undeliverable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to mandate representation by a lawyer as required for such cases under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not remedied despite the court sending two registered letters inviting regularization, which were returned as undeliverable.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel départ du pays représentation légale licenciement administratif retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because it was not regularized after the invitation to do so.
Art. R. 811-7 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings, which was not met.
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2302033
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2406269
Judicial Review of Departure Order and Expulsion Ban Dismissed
2202014
Judicial Review of Residency Refusal and Departure Order
2315559
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
2510299
Judicial Review Dismissed for Improper Representation in Residency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because it was not regularized after the invitation to do so.

Art. R. 811-7 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de Seine-et Marne qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2414616 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Le litige dont M. B a saisi la cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par deux courriers des 9 et 20 janvier 2025, la cour a invité M. B à régulariser sa requête, présentée sans avocat, dans un délai de quinze jours. Les lettres recommandées avec accusé réception envoyées à cet effet à l'intéressé à l'adresse indiquée par ce dernier sont revenues à la cour portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La requête d'appel de M. B n'a pas été présentée par un avocat et n'a donc pas été régularisée par la suite, alors qu'il ne justifie pas avoir sollicité l'aide juridictionnelle. Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.