Affiliation to Social Security Scheme: Jurisdiction of Ordinary Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a lower administrative court's order which dismissed his claim challenging his mandatory affiliation to the non-salaried social security scheme by the local social welfare fund, an entity deemed to operate under private law principles for social security matters in French Polynesia. The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that disputes arising from the relationship between the social welfare fund and its members fall under the jurisdiction of the ordinary judicial courts rather than the administrative courts, as confirmed by the nature and operation of the fund, and therefore upheld the rejection of the administrative appeal based on jurisdictional grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Affiliation to Social Security Scheme: Jurisdiction of Ordinary Courts: The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that disputes arising from the relationship between the social welfare fund and its members fall under the jurisdiction of the ordinary judicial courts rather than the administrative courts, as confirmed by the nature and operation of the fund, and therefore upheld the rejection of the administrative appeal based on jurisdictional grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal in its entirety.
The rejection of the request is explicitly based on the provisions of the last paragraph of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée par l'ordre de recettes du 18 septembre 2024, émis pour un montant de 8 322 francs CFP au titre de la période correspondant au mois d'août 2024.
Par une ordonnance no 2400429 du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article () ".
2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, modifié : " La caisse de prévoyance sociale jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière. Elle fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et des textes qui l'ont modifiée. " Il résulte de ces dispositions que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française présente le caractère d'un organisme de droit privé chargé d'assurer les missions de sécurité sociale en Polynésie française. Eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. La requête présentée par M. B devant la cour tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 octobre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée par l'ordre de recettes du 18 septembre 2024, émis pour un montant de 8 322 francs CFP au titre de la période correspondant au mois d'août 2024. Cette contestation était relative aux relations entre la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie français et son assuré M. B. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que l'a indiqué, par l'ordonnance attaquée, rejetant la demande de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le président du tribunal administratif de la Polynésie française.
4. Il résulte de ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.