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24PA05351 Généré par l'IA

Administrative Office Withdraws Appeal of Asylum Seeker Reception Termination Ruling

Numéro de cause 24PA05351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative office appealed a lower court judgment that had annulled its decision to terminate an asylum seeker's material reception conditions and ordered reinstatement with retroactive effect and payment of legal costs. However, the administrative office subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing its appeal before the appellate court, leading the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the administrative office's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Office Withdraws Appeal of Asylum Seeker Reception Termination Ruling: However, the administrative office subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing its appeal before the appellate court, leading the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the administrative office's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative réexamen de la demande d'asile conditions d'accueil mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec effet rétroactif à compter du 21 octobre 2024, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Office le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated rapporteur to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
23NC01946
Administrative Office Withdrawal of Appeal in Material Reception Conditions Case
24TL01384
Appeal Against Expulsion Order for Rejected Asylum Seeker
22NC02720
Appeal Regarding Asylum Status Withdrawal and Deportation Order Admissibility
2208388
Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
23NC02042
Asylum Seeker Status Refusal and Expulsion Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated rapporteur to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile.

Par un jugement n° 2413895 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cette décision du 21 octobre 2024, enjoint au directeur général de l'OFII d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec effet rétroactif à compter du 21 octobre 2024, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Office le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 24 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, l'OFII déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.