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24PA05277 Généré par l'IA

University Admission Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24PA05277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a lower administrative court's order that upheld a university's refusal to admit him to a Master's program in social sciences, but the administrative court of appeal dismissed the appeal summarily because it was filed by the litigant himself rather than a mandated legal representative, as required for appeals in this type of case under the relevant administrative justice code provisions, and the notification of the initial order had explicitly stated the obligation to be represented by counsel, negating any requirement for the court to invite a regularization of the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 811-7, Article R. 612-1, Article R751-5; University Admission Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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représentation légale recours en annulation en droit de l'Union conseil juridique mandaté retrait de l'assistance judiciaire cause de l'obligation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the appeal.
Article R. 811-7
Cited as establishing the requirement for representation by a mandated agent (lawyer) for appeals, the breach of which leads to inadmissibility.
Article R. 612-1
Cited regarding the court's power to reject the appeal without a request for regularization due to the nature of the inadmissibility (failure to comply with mandatory representation mentioned in the notification).
Article R751-5
Cited to establish that the notification correctly informed the appellant of the mandatory requirement for lawyer representation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

Article R. 811-7

Cited as establishing the requirement for representation by a mandated agent (lawyer) for appeals, the breach of which leads to inadmissibility.

Article R. 612-1

Cited regarding the court's power to reject the appeal without a request for regularization due to the nature of the inadmissibility (failure to comply with mandatory representation mentioned in the notification).

Article R751-5

Cited to establish that the notification correctly informed the appellant of the mandatory requirement for lawyer representation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université Paris Cité a refusé sa candidature à l'admission en première année de master en sciences sociales, parcours sociologie et philosophie politique.

Par une ordonnance n° 2427377/1-1 du 17 décembre 2024, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2427377/1-1 du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". ". Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

4. Le litige dont M. B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la lettre de notification de l'ordonnance attaquée en date du 18 décembre 2024 mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à le régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 24PA5277