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24PA05235 Généré par l'IA

Insurance Fund Withdraws Appeal Against Hospital Reimbursement Claim

Numéro de cause 24PA05235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal was presented with an appeal by a primary health insurance fund seeking to overturn a lower court ruling that had rejected its claim against a public hospital establishment for the reimbursement of costs related to a patient's care; however, the appellant subsequently filed a motion to withdraw its entire appeal, which the court accepted under the authority granted by the administrative justice code, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Fund Withdraws Appeal Against Hospital Reimbursement Claim: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie rémunération hospitalière établissement hospitalier public autorité administrative protection de la santé allégations de santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

This order grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited in the reasoning that justifies the issuance of an order to acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A C la somme de 55 000 euros et à Mme B C la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme A C par les services de l'hôpital Lariboisière, d'autre part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme A C la somme de 487 929,64 euros et à Mme B C la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, enfin, de condamner in solidum l'AP-HP et l'ONIAM à verser à Mme A C la somme de 6 620 euros en réparation de frais divers correspondant aux honoraires de médecin conseil et aux frais de déplacements exposées, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser cette somme.

Par un jugement n° 2315197/6-3 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme A C la somme de 3 452 euros et à Mme B C la somme de 4 000 euros en réparation de leurs préjudices, a condamné l'ONIAM à verser à Mme A C la somme de 95 696 euros, a mis à la charge définitive de l'AP-HP et de l'ONIAM les frais d'expertise, ainsi que la somme de 1500 euros et celle de 500 euros à verser respectivement à Mme A C et à Mme B C, et a rejeté le surplus des conclusions des parties et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, représentée par Me Niel, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 203 628,80 euros au titre des frais engagés pour Mme A C ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 203 628,80 euros, avec intérêts de droits à compter de sa première demande en justice le 17 juillet 2023 ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

4°) de juger que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts ;

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, déclare accepter le désistement de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Philippe DELAGE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.