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24PA05218 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Rejected Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24PA05218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a lower administrative court's order that had rejected their request for the discharge of supplementary income tax assessments levied following an adversarial review of their personal tax situation. The administrative appellate court summarily rejected the appeal because it was filed directly by the appellant without legal representation, despite the lower court's decision notification explicitly stating, pursuant to procedural rules, that an appeal must be presented by an attorney unless a specific exemption applies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Rejected Due to Lack of Legal Representation: The administrative appellate court summarily rejected the appeal because it was filed directly by the appellant without legal representation, despite the lower court's decision notification explicitly stating, pursuant to procedural rules, that an appeal must be presented by an attorney unless a specific exemption applies.

Mots-clés

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franchises fiscales représentation légale taxation de l'impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union défaillance du contribuable assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited by the court as the basis for rejecting manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 811-7 du code de justice administrative

This article establishes the general rule requiring representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal, which justifies the inadmissibility.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

This article, read in conjunction with R. 811-7, reinforces the obligation to be represented by a lawyer for appeals.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article governs when the court can reject an appeal on grounds of inadmissibility without prior request for regularization, which applies in this case based on the notification requirements.

Article R. 751-5 du code de justice administrative

This article is cited because the notification of the challenged decision complied with its requirements regarding the mention of the lawyer obligation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Par une ordonnance n° 2429004/1-1du 5 décembre 2024, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. La requête de M. B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat. La lettre du 5 décembre 2024 lui notifiant l'ordonnance attaquée mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat. M. B, qui n'a pas formé de demande d'aide juridictionnelle, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d'appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.