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24PA05173 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Lack of Mandated Legal Representation in Deportation Appeal

Numéro de cause 24PA05173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a lower administrative court's decision which upheld a police prefect's order requiring their departure from French territory within thirty days, but the appellate court dismissed the appeal summarily because it was filed without representation by a mandated legal professional, an obligation explicitly stated in the notification of the judgment under appeal, meaning the court was not required to invite the appellant to correct this manifest inadmissibility under the relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 de ce code, Art. R. 751-5 de ce code; Summary Dismissal for Lack of Mandated Legal Representation in Deportation Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif représentation légale renvoi de requérants d'asile notification de la décision qualité pour recourir décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 811-7 du code de justice administrative
A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Art. R. 811-7 de ce code
Cited in the reasoning explaining the requirement for representation by counsel, which leads to the inadmissibility applied in the dispositive via Art. R. 222-1.
Art. R. 751-5 de ce code
Cited in the reasoning explaining why the court was not required to invite regularization before rejection.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.

Art. R. 811-7 de ce code

Cited in the reasoning explaining the requirement for representation by counsel, which leads to the inadmissibility applied in the dispositive via Art. R. 222-1.

Art. R. 751-5 de ce code

Cited in the reasoning explaining why the court was not required to invite regularization before rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Par un jugement n° 2411589/8 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler le jugement n° 2411589/8 du 19 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / () ".

4. Le litige dont M. A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête. Dès lors, la requête d'appel de M. A, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0