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24PA05090 Généré par l'IA

Lessor v. Public Hospital Authority (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 24PA05090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sought annulment of a lower court decision that had rejected its claim for €63,754.60 in unpaid rent, insurance fees, and interest against a public hospital authority, along with the return of leased equipment. The appellate court issued an order because the lessor filed a subsequent memorandum explicitly stating its unqualified withdrawal from the appeal proceedings, and the opposing party offered no objection to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor v. Public Hospital Authority (Appeal Withdrawal): The appellate court issued an order because the lessor filed a subsequent memorandum explicitly stating its unqualified withdrawal from the appeal proceedings, and the opposing party offered no objection to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur procédure en annulation subrogation de la collectivité publique retrait de la requête leasing assurance publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
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23LY01436
Hospital Group Costs Withdrawal Appeal
24MA02053
Hospital Authority Appeal Withdrawal in Medical Liability Case
2211587
Withdrawal of Action Against Public Hospital and Financial Representative
2307210
Public Hospital Entity Withdrawing Decision Does Not Preclude Award of Legal Costs to Applicant
2201291
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Director's Contract Termination Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de

63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prise d'assurance assortie des intérêts aux taux directeur de la BCE de 8 points à compter du 15 juin 2018 et de la capitalisation des intérêts, et d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui restituer le matériel objet du contrat de location à ses frais et risques dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2122106/3-1 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la société Grenke Location représentée, par Me Thiery, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2122106 du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers impayés et prime d'assurance assortie des intérêts au taux directeur de la BCE de 8 points, à compter du 15 juin 2018 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prime d'assurance avec intérêts au taux BCE majoré de 8 points, à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance trimestrielle ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, à ses frais et risques, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la capitalisation des intérêts ;

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Grenke Location déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à 18 mars 2025, qui n'a pas fait l'objet d'observations de l'AP-HP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire du 17 mars 2025, la société Grenke Location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à

l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 29 avril 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

24PA05090