Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their claims regarding alleged discrimination and difficulties with an online platform used for university admissions, seeking both the annulment of the prior order and moral damages from the university. The appellate court dismissed the appeal via order because the appellant failed to have the appeal submitted by an authorized representative (lawyer), a mandatory requirement for this type of case, and the notification of the original decision had explicitly stated the obligation to be represented by counsel, thus precluding the court from inviting a regularization of the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 811-7, Article R. 612-1 du même code, Article R751-5 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal via order because the appellant failed to have the appeal submitted by an authorized representative (lawyer), a mandatory requirement for this type of case, and the notification of the original decision had explicitly stated the obligation to be represented by counsel, thus precluding the court from inviting a regularization of the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the application of the procedural grounds.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal (requête) as manifestly inadmissible.
Although cited in the reasoning sections (points 2 and 4), it was not explicitly cited in the final orders (Article 1er, 2nd).
Although cited in the reasoning sections (point 3), it was not explicitly cited in the final orders (Article 1er, 2nd).
Although cited in the reasoning sections (point 3), it was not explicitly cited in the final orders (Article 1er, 2nd).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a indiqué au tribunal administratif de Montreuil être victime de discrimination et avoir connu des difficultés dans l'utilisation de la plate-forme MonMaster.
Par une ordonnance n° 2414056 du 2 décembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2024 et le 15 février 2025,
M. B doit être regardé dans le dernier état de ses écritures comme demandant à la Cour, d'une part, d'annuler l'ordonnance n° 2414056 du 2 décembre 2024 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes contre l'Université Paris 8, d'autre part de mettre à la charge de l'université de Paris 8 le versement d'une indemnité pour réparer le préjudice moral subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".
4. Le litige dont M. B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la lettre de notification de l'ordonnance attaquée datée du 6 décembre 2024 mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à le régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.