Rejection of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an appeal challenging a decision by the police prefect that refused to grant a residence permit to an individual, ordered their departure from France, and designated the country of removal, which had previously been upheld by the administrative tribunal. The court reasoned that the appellant's arguments regarding insufficient motivation were already dismissed in the lower court, his professional activity alone did not constitute "exceptional grounds" justifying admission to stay under the relevant code article, and his presented ties to France were insufficient to establish that the center of his private and family life was established there, thus not violating Article 8 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the appeal was deemed manifestly unfounded and was rejected in its entirety, including requests for injunctions and costs, based on the provisions allowing for summary rejection of appeals lacking foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court reasoned that the appellant's arguments regarding insufficient motivation were already dismissed in the lower court, his professional activity alone did not constitute "exceptional grounds" justifying admission to stay under the relevant code article, and his presented ties to France were insufficient to establish that the center of his private and family life was established there, thus not violating Article 8 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the appeal was deemed manifestly unfounded and was rejected in its entirety, including requests for injunctions and costs, based on the provisions allowing for summary rejection of appeals lacking foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed based on the provision allowing the rejection of manifestly unfounded appeal requests by order.
The court rejected the request for costs submission made by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n° 2419273/5-1 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2419273/5-1 du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, ressortissant guinéen, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A relève appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris au point 2 de son jugement.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
5. M. A fait valoir qu'il est entré en France le 6 juin 2017 et qu'il justifie d'une activité professionnelle exercée depuis janvier 2020 au sein de la même entreprise en qualité d'ouvrier polyvalent. Toutefois, ces considérations ne sauraient constituer, à elles seules, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Alors que M. A est célibataire et sans charge de famille, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'admettre le requérant au séjour.
6. En dernier lieu, si le requérant se prévaut de la durée de son séjour, de ses attaches personnelles et de son insertion professionnelle en France, il n'établit pas y avoir établi le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0