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24PA04866 Généré par l'IA

Tax Seizure Annulment Referred to Council of State

Numéro de cause 24PA04866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a lower administrative court's order that had dismissed their request as inadmissible, the request aiming to discharge an administrative seizure order issued for the recovery of property taxes owed for the years 2017 to 2022. The appellate court, noting the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the Council of State, rather than ruling on the merits of the inadmissibility decision or the underlying tax debt dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Tax Seizure Annulment Referred to Council of State: The appellate court, noting the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the Council of State, rather than ruling on the merits of the inadmissibility decision or the underlying tax debt dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques recours en annulation en droit de l'Union revendication de la propriété dettes fiscales ordre de saisie état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
23LY00610
Tax Discharge Appeal Transmission to Council of State
24MA03065
Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State
23VE01542
Property Tax Assessment Jurisdiction Dispute
25PA04276
Tax Assessment and Seizure Suspension Appeal Dismissal Due to Procedural Errors
24MA02444
Housing Tax Discharge and Refund Dispute Referred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 2 519 euros due au titre de taxes foncières pour les années 2017 à 2022.

Par une ordonnance n° 2406486 du 23 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme irrecevable en application du dernier alinéa de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 2406486 du 23 septembre 2024 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 avril 2024 pour la somme de 2 519 euros et de prononcer la restitution de la somme correspondante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR