Withdrawal of Appeal Regarding Political Advertising on Public Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that had rejected his claims against a public transport operator for alleged breaches of neutrality due to political advertising, and for the immediate removal of such advertising, alongside a demand for strict monitoring measures and the disclosure of a decision regarding banners for International Women's Day. However, the appellant subsequently filed a motion to withdraw the appeal, leading the administrative court of appeal to grant the withdrawal via an order, as permitted by the Code of Administrative Justice for pure and simple renunciations of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Political Advertising on Public Transport: However, the appellant subsequently filed a motion to withdraw the appeal, leading the administrative court of appeal to grant the withdrawal via an order, as permitted by the Code of Administrative Justice for pure and simple renunciations of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the power to the presidents of chambers to record renunciations of proceedings by order.
The court explicitly ordered that the renunciation of proceedings by Mr. A be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la réparation de ses préjudices résultant de l'atteinte au principe de neutralité commise par cette dernière et, d'autre part, d'ordonner le retrait immédiat de toute publicité à caractère politique dans les espaces de la RATP ainsi que la mise en place de mesures de contrôle strictes pour garantir le respect du principe de neutralité à l'avenir et enfin, de prendre en compte son signalement de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le maire du 18ème arrondissement de Paris a refusé de lui communiquer la décision autorisant l'installation de banderoles à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Par une ordonnance n° 2418252 du 25 septembre 2024 le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Van de Vondel, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2418252 du 25 septembre 2024 du président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.