Appeal Against Refusal of Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2406094/9 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Chebel demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2406094/9 du 18 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention, dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu par la commission de titre de séjour ;

- les dispositions de l'article R. 432-8 méconnaissent les dispositions des articles du L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le principe d'égalité ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation professionnelle et personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A B, ressortissant malien, né le 20 novembre 1989 et entré en France en 2013 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. B ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 432-8 méconnaissent les dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si le requérant fait valoir que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité, un tel moyen est inopérant dès lors que la circonstance que la commission du titre de séjour ne l'ait ni entendu, ni convoqué, est sans influence sur la légalité de ces dispositions.

4. En second lieu, M. B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu par la commission de titre de séjour et qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation professionnelle et personnelle. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. A cet égard, si M. B produit pour la première fois en appel une attestation pôle emploi, celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la Cour administrative d'appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0