Appeal Dismissed for Failure to Secure Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural order to leave the territory, which also denied a voluntary departure period and imposed a two-year re-entry ban. The appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals must generally be presented by a lawyer unless specifically exempted, and the notification of the original judgment clearly warned the appellant of this requirement, which was not met and for which no legal aid had been requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Secure Legal Counsel: The appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals must generally be presented by a lawyer unless specifically exempted, and the notification of the original judgment clearly warned the appellant of this requirement, which was not met and for which no legal aid had been requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal in its final order.
This article grants the designated magistrate the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the general requirement for representation by a lawyer in appeal before the administrative court of appeal, which leads to inadmissibility if ignored.
This article refers to the requirement for representation by a lawyer for submissions made to the administrative court of appeal.
This article governs the court's power to reject conclusions due to an irregularity that could have been cured, but which is deemed manifestly inadmissible in this case without prior regularization.
This article is cited as the basis for the notification requirement concerning the mandatory representation by a lawyer, the breach of which justified the rejection without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté 28 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
Par un jugement n° 2423926/8 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance n° 2428779/8 du 14 novembre 2024 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. B.
M. B demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./ Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La requête de M. B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 9 octobre 2024 notifiant à M. B le jugement attaqué, dont il a accusé réception le 14 octobre 2024, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. B, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat, et après vérification du greffe auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, il n'y a pas de demande d'aide juridique. Elle ne peut par suite qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Virginie Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[CAV1]Pas la peine de remettre cour de Paris ici