Appeal Against Residence Permit Denial Dismissed

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2408209 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Ngeleka, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2408209 du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur ce point ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 de ce code ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme A C, ressortissante congolaise née le 4 mars 1998, est entrée sur le territoire français en 9 août 2014 selon ses déclarations. Le 16 août 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A C fait appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

3. Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés, notamment celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, Mme A C reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requérante ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 7, 9 et 10 du jugement attaqué.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 453-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. ".

6. Mme A C, qui n'a pas sollicité la régularisation de sa situation administrative sur ce fondement, ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé, dès lors que celles-ci ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, mais donnent seulement la possibilité au préfet d'admettre exceptionnellement au séjour un étranger occupant un emploi salarié figurant parmi les métiers connaissant des difficultés de recrutement, ce dont la requérante ne justifie pas au demeurant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.