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24PA04639 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Tribunal Location

Numéro de cause 24PA04639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment rendered by the administrative tribunal of Lyon to the administrative court of appeal in Paris, leading to a decision on jurisdiction. The court referenced the administrative justice code, specifically Article R. 322-1, which dictates that the competent administrative court of appeal is the one within whose territorial jurisdiction the originating administrative tribunal is seated. Therefore, because the original judgment was from the tribunal of Lyon, the Paris court determined that jurisdiction lay with the administrative court of appeal of Lyon and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 322-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Tribunal Location: The court referenced the administrative justice code, specifically Article R. 322-1, which dictates that the competent administrative court of appeal is the one within whose territorial jurisdiction the originating administrative tribunal is seated. Therefore, because the original judgment was from the tribunal of Lyon, the Paris court determined that jurisdiction lay with the administrative court of appeal of Lyon and ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

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compétence territoriale procédure préjudicielle e-justice demande adressée à l'autorité justice de proximité compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ".

2. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la présente requête faisant appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la présente requête sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme B A.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE