Improper Venue for Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, acting under a delegation to resolve specific administrative justice code matters, determined that the appeal challenging a decision obligating a foreign national to leave the territory was improperly filed, as jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal in the appellant's place of residence at the time of the challenged decision. Because the appellant resided in an area falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be transferred to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-6 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Improper Venue for Deportation Order Appeal: Because the appellant resided in an area falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be transferred to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que () de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel M. B a sa résidence à la date de la décision attaquée, située à Sartrouville (78). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE