Appeal of Administrative Residence Order Renewal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the administrative judge's decision to uphold the forty-five-day renewal of their administrative residence order, arguing the renewal order was flawed due to the failure to provide the requisite procedural form and insufficient motivation concerning the application modalities. The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant merely repeated previously rejected external legality arguments regarding the procedural form, and that the renewal order was sufficiently motivated because it referred to the initial order that established all required application modalities and explicitly detailed the daily reporting obligation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal of Administrative Residence Order Renewal Denial: The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant merely repeated previously rejected external legality arguments regarding the procedural form, and that the renewal order was sufficiently motivated because it referred to the initial order that established all required application modalities and explicitly detailed the daily reporting obligation as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because it contained only manifestly unfounded grounds for external legality, based on this article.
Although the claim was rejected, the court's final orders do not explicitly mention costs based on this article, therefore it is excluded based on the rules provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours jusqu'au 28 novembre 2024.
Par un jugement n° 2414788 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. A, représenté par Me Dahhan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2414788 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remis ;
- il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne définit pas ses modalités d'applications.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ".
2. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé, pour une période de 45 jours, la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de M. A par un arrêté du 30 août 2024. M. A relève appel du jugement du 4 novembre 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce second arrêté.
3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de la magistrate désignée, le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de la méconnaissance de la procédure prévue aux articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la première juge au point 2 de son jugement.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêté initial du 30 août 2024 portant assignation à résidence de M. A comportait l'ensemble des modalités d'applications prévues par l'article R. 733-1 cité au point précédent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté attaqué du 14 octobre 2024 qui procède au renouvellement en application des dispositions de l'article L. 732-3 du même code, pour une durée de quarante-cinq jours de l'arrêté du 30 août 2024 auquel il renvoie, précise dans son article 2 que M. A a l'obligation de se présenter une fois par jour, y compris les weekends et jours fériés, à 10 heures au commissariat de Montreuil-sous-Bois. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué du 14 octobre 2024, est suffisamment motivé.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0