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24PA04399 Généré par l'IA

Employment Termination Dispute Transfer to Tribunal

Numéro de cause 24PA04399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought emergency relief from the administrative court to establish the illegality of their employment contract termination, compel their former employer (a communal social action center) to correct their employment certificate to reflect a different termination reason, and obtain unpaid wages following the dismissal. Citing the provision allowing for the transmission of cases to another jurisdiction under Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the President of the second chamber ordered the entire file concerning the appellant's request to be formally transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for handling by the designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3; Employment Termination Dispute Transfer to Tribunal: Citing the provision allowing for the transmission of cases to another jurisdiction under Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the President of the second chamber ordered the entire file concerning the appellant's request to be formally transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for handling by the designated jurisdiction.

Mots-clés

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cessation d'emploi contrat de droit administratif emploi réservé transfert des rapports de travail conflits du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis for the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles pour démontrer l'illégalité de la rupture de son contrat de travail, d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Chatillon de mettre à jour son attestation employeur en modifiant le motif de la rupture de son contrat de travail et de condamner le CCAS de la ville de Chatillon à lui verser ses salaires manquants depuis son licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 28 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie VIDAL