Appeal Against Case Transfer Order Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision implicitly denying a request for discretionary remission of a fine, and the administrative tribunal president subsequently transferred the case file to the specialized commission for paid parking disputes based on jurisdictional rules. The administrative court of appeal dismissed the resulting appeal against the transfer order, reasoning that an order transferring a case to a different competent administrative jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice is expressly not subject to appeal under Article R. 351-6, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Case Transfer Order Dismissed for Inadmissibility: The administrative court of appeal dismissed the resulting appeal against the transfer order, reasoning that an order transferring a case to a different competent administrative jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice is expressly not subject to appeal under Article R. 351-6, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.
This article was cited by the appellant in the prayer for relief, but since the appeal was rejected, no costs were awarded under this article in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division " a rejeté sa demande de remise gracieuse formée le 15 avril 2024 et reçue le 20 avril 2024.
Par une ordonnance n° 2420180/12-1 du 30 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de sa requête à la commission du contentieux du stationnement payant.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Prevot, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2420180/12-1 du 30 septembre 2024 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 351-6.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, l'article R. 351-3 du même code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 351-6 du même code prévoit : " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée () ".
3. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant la requête dont l'avait saisi M. A B a été prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Dès lors, elle n'est susceptible d'aucun recours. Par suite, la requête de M. A B enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0