Renunciation of French Nationality Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial acknowledgment from the administrative tribunal regarding their renunciation of French nationality, but the tribunal president rejected the request, deeming the administrative jurisdiction incompetent to rule on a matter that requires a government decree for the loss of nationality under the Civil Code. The appellate court affirmed this decision, reasoning that the administrative judge cannot substitute for the executive authority in granting such a request, and therefore dismissed the appeal, in accordance with the administrative justice code provision allowing the rejection of appeals against orders concerning manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 23-4 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 23-4 du code civil; Renunciation of French Nationality Jurisdiction Dispute: The appellate court affirmed this decision, reasoning that the administrative judge cannot substitute for the executive authority in granting such a request, and therefore dismissed the appeal, in accordance with the administrative justice code provision allowing the rejection of appeals against orders concerning manifestly incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal request as the initial rejection by the administrative tribunal president was correctly based on jurisdictional incompetence.
Cited to confirm that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on requests for loss of French nationality, which is the underlying reason for the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris à ce qu'il soit donné acte de sa renonciation à la nationalité et à la citoyenneté française.
Par une ordonnance no 2419492 du 26 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance no 2419492 du 26 septembre 2024 du président du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".
2. Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. ".
3. M. A a demandé au tribunal administratif de Paris à ce qu'il soit donné acte de sa renonciation à la nationalité et à la citoyenneté françaises. Il résulte toutefois des dispositions citées ci-dessus, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour faire droit à une demande de perte de la nationalité française, qui est prise par décret.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A, qui n'est au demeurant pas représenté par un avocat, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24PA04225