Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that had dismissed a judicial proceeding request against a Prefecture. The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the provisions requiring representation by counsel for appeals before the administrative court of appeal, the appellant filed the appeal without a lawyer, despite the notification of the prior judgment having explicitly warned him of this mandatory requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the provisions requiring representation by counsel for appeals before the administrative court of appeal, the appellant filed the appeal without a lawyer, despite the notification of the prior judgment having explicitly warned him of this mandatory requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis under which the President of the Chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.
This article, read in conjunction with others, establishes the obligation to be represented by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal.
This article, read in conjunction with others, establishes the obligation to be represented by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal.
This article is cited to justify the court's ability to reject the request without prior regularization based on inadmissibility due to failure to meet a requirement mentioned in the notification of the challenged decision.
This article is cited because the notification of the decision informed the appellant, as required, that the appeal must be presented by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil " l'ouverture d'une procédure judiciaire contre la préfecture de Bobigny ".
Par une ordonnance n° 2404842/11 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance ainsi que " l'ouverture d'une procédure judiciaire ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La requête de M. A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat. La lettre du 26 septembre 2024 lui notifiant l'ordonnance attaquée mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat. M. A, qui n'a pas formé de demande d'aide juridictionnelle, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Sylvie VIDAL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.