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24PA04167 Généré par l'IA

Asylum Seeker Seeks Residence Document Receipt; Appeal Referred to Council of State

Numéro de cause 24PA04167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought an urgent order from the administrative judge to compel the police prefect to issue an immediate receipt or a new certificate extending the processing of his asylum-based residency card application, following the lower administrative tribunal's rejection of the same request under summary proceedings provisions. The administrative appellate court, instead of ruling on the merits of the request for an interim residence document, ordered the referral of the entire file to the Council of State, as is required for certain procedural matters concerning administrative justice appeals.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative; Asylum Seeker Seeks Residence Document Receipt; Appeal Referred to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant pièces figurant dans le dossier examen de la demande d'asile décision de renvoi préfet de police droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2320763
Urgent Order Compelling Issuance of Residence Permit Receipt
2302149
Asylum Seeker Denied Emergency Order for Residence Permit Receipt Due to Incomplete Dossier
2401138
Prefect Ordered to Issue Residence Permit Receipt Due to Administrative Precarity
2308517
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)
2504590
Foreign National v. Local Prefect (Receipt for Residency Application)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valide jusqu'à la date à laquelle lui sera délivrée la carte de résident qu'il a sollicité en qualité de réfugié.

Par une ordonnance n° 2426598 du 5 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. B demande au juge des référés de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance 5 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou une attestation de prolongation d'instruction, en attendant la délivrance de sa carte de résident définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR