Administrative Stay Request Moot Due to Prior Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative entity sought a stay of execution for a lower court's order that provisionally condemned a territorial province to pay a significant sum, plus default interest, to a family and workplace accident compensation fund. The administrative court found that a prior ruling had already annulled the underlying provisional order, thereby rendering the request for a stay of execution moot; consequently, the court determined there was no further need to rule on the request for the stay and rejected the province's ancillary claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 541-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 541-6 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Stay Request Moot Due to Prior Annulment: The administrative court found that a prior ruling had already annulled the underlying provisional order, thereby rendering the request for a stay of execution moot; consequently, the court determined there was no further need to rule on the request for the stay and rejected the province's ancillary claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for a stay of execution (sursis à exécution).
The court rejected the remainder of the requests made by the appellant.
This provision is cited in the reasoning to justify the court's power to rule by ordinance, which is the type of decision issued.
The court rejected the request for costs made by the appellant under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 189 667 197 francs CFP assortie des intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2300385 du 1er août 2024, le président du tribunal, statuant en référé, a condamné la province des îles Loyauté à verser à la CAFAT une somme de 189 667 197 francs CFP à titre de provision, majorée des intérêts de retard à compter du 16 décembre 2022.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté, prise en la personne de son président, représentée par Me Charlier, demande à la cour :
1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 541-6 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la CAFAT la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- les moyens énoncés à son encontre sont sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
La requête a été communiquée à la CAFAT, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par ordonnance n° 24PA03989 du 8 janvier 2023, la présidente de la 8ème chambre de la cour a annulé l'ordonnance n° 2300385 du 1er août 2024, du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et rejeté la demande de la CAFAT. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance en application des dispositions de l'article R. 541-6 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'assemblée de la province des îles Loyauté sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 1er août 2024.
Article 2 : Le surplus des conclusions de l'assemblée de la province des îles Loyauté est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au président de l'assemblée de la province des îles Loyauté et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente de la 8ème chambre
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.