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24PA03965 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Concerning Minister's Refusal to Enforce Company Commitments

Numéro de cause 24PA03965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two unions appealed a lower administrative court's decision that had rejected their requests to annul the Minister's refusal to enforce commitments made by a major company to the State in 2014 and to compel the disclosure of related agreements; however, the appellate court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the entire appeal by both involved unions, rendering the substantive merits of the case moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the formal recording of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Appeal Withdrawal Concerning Minister's Refusal to Enforce Company Commitments: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail retrait de la requête ministre de la justice accord d'entreprise recours du personnel confédération patronale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition, this article concerning costs was not applied in the final operative part (dispositive), which only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
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22NC02309
Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Appeal)
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
475499
Trade Union Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decree on Construction Performance Requirements
2000783
Union Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
25PA01807
Minister of National Education v. Employee (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal of the appeal by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition, this article concerning costs was not applied in the final operative part (dispositive), which only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de faire respecter les engagements pris par la société General Electric à l'égard de l'Etat dans le cadre de l'accord du 4 novembre 2014 ; et d'autre part, d'annuler la décision implicite révélée par le courrier du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie de l'accord du 21 juin 2014 et des lettres d'engagements mentionnées par le président de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues, notamment dans les cas d'Alstom.

Par un jugement n° 2114405 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir admis l'intervention de la société General Electric Energy Products France a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 18 novembre 2024, les syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté, représentés par Me Pinet, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement et les décisions attaqués ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toute mesure de nature à permettre le respect, par la société GE, des engagements pris aux termes de cet accord ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 et non communiqué, le syndicat CFE CGC Métallurgie Franche-Comté, représenté par Me Pinet, déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le syndicat Sud Industrie Franche-Comté, représenté par Me Pinet, déclare à la Cour se désister de la procédure d'appel en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société General Electric Energy Products France.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.