Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Due to Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's judgment that upheld a prefectural order to leave the territory, which included an order to leave without delay and a twelve-month re-entry ban. The administrative court issued an order noting the withdrawal of the appeal because, following an invitation by the court to confirm the maintenance of the appeal or to formally withdraw it, the appellant's counsel failed to submit any response within the one-month period prescribed by the relevant administrative justice code provisions concerning unfulfilled supplementary pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article R. 612-5 du même code; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Due to Failure to Respond: The administrative court issued an order noting the withdrawal of the appeal because, following an invitation by the court to confirm the maintenance of the appeal or to formally withdraw it, the appellant's counsel failed to submit any response within the one-month period prescribed by the relevant administrative justice code provisions concerning unfulfilled supplementary pleadings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action, which is giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Cited regarding the deemed notification date, contextually relevant to the procedural steps leading to the order.
This provision establishes the presumption of withdrawal if the complementary brief is not produced after being requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 16 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
Par un jugement n° 2419480-8 du 27 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A, représenté par Me Akollor, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2419480-8 en date du 27 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose : " les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique () ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Enfin, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".
4. Par un courrier, adressé le 15 octobre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, le conseil de M. A a été interrogé sur l'intérêt du maintien de la requête et invité à produire, dans un délai d'un mois, une lettre de maintien des conclusions de la requête ou de désistement pur et simple. Toutefois, aucune lettre n'a été produite dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.