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24PA03908 Généré par l'IA

State Penalty Liquidation Following Judgment Compliance

Numéro de cause 24PA03908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was asked to rule on the liquidation of a penalty previously imposed on the State following the failure of a prefect to re-examine an individual's request, which had resulted in the annulment of an initial removal order. The court noted that the prefect had since issued the required administrative decision—a certificate of residence—to the individual, confirming the complete execution of the prior judgment. Consequently, the court ordered that there was no need to proceed with the liquidation of the previously stipulated daily penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; State Penalty Liquidation Following Judgment Compliance: The court noted that the prefect had since issued the required administrative decision—a certificate of residence—to the individual, confirming the complete execution of the prior judgment. Consequently, the court ordered that there was no need to proceed with the liquidation of the previously stipulated daily penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative réquisition de continuer la poursuite liquidation de faillite mandat de répression éloignement décision d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
article L. 911-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court issued the final order stating there is no need to liquidate the penalty imposed.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, appears to govern the power to issue an order, which is the decision type made here.
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2203678
Administrative Authority v. State (Fine Liquidation Following Compliance)
2505371
Administrative Authority's Compliance with Prior Judgment and Penalty Liquidation
2004253
State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse
2009869
State Penalty Liquidation Moderation
2307284
State Penalty Liquidation for Non-Rehousing Vacated Due to Prior Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued the final order stating there is no need to liquidate the penalty imposed.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, appears to govern the power to issue an order, which is the decision type made here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2213769 du 8 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l’arrêté du 30 août 2022 du préfet de police, et, d’autre part, enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et a enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un arrêt n° 24PA03908 du 2 avril 2025, la Cour, saisie par M. A..., a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir exécuté l’arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023 en prenant une décision sur la demande de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et fixé le montant de cette astreinte à 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Par un courrier enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à la Cour de prendre acte que toutes les mesures utiles à l’exécution de l’arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023 avaient été prises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.».

3. La décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont elle est un accessoire. Dès lors que le juge de l’exécution a constaté l’exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d’office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte en constatant, le cas échéant, qu’il n’y a pas lieu d’y procéder.

4. Saisie par M. A..., la Cour a prononcé, par un arrêt du 2 avril 2025 une astreinte à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir exécuté l’arrêt

n° 22PA05227 du 28 mars 2023 en prenant une décision sur la demande de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et fixé le montant de cette astreinte à 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

5. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par M. A... que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré le 2 décembre 2024 un certificat de résidence algérien valable du

12 novembre 2024 au 11 novembre 2025. Par suite, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05227 du 28 mars 2023 doit être regardé comme complètement exécuté. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de procéder à liquidation de l’astreinte prononcée à la demande de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La présidente-assesseure de la 3ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.