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24PA03846 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Individual (Administrative Isolation Extension Appeal Dismissal)

Numéro de cause 24PA03846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Minister of Justice appealed a lower administrative court judgment that annulled the decision to extend an individual's placement in isolation (from October 2021 to January 2022) and awarded legal costs against the State. The appellate court dismissed the appeal by issuing an order, based on the applicant's failure to file a supplementary brief despite formal notification via the electronic filing system, resulting in the application being deemed withdrawn under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5; Minister of Justice v. Individual (Administrative Isolation Extension Appeal Dismissal): The appellate court dismissed the appeal by issuing an order, based on the applicant's failure to file a supplementary brief despite formal notification via the electronic filing system, resulting in the application being deemed withdrawn under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice licenciement administratif notification de la décision prolongation de la détention provisoire e-justice systèmes juridiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by the Minister of Justice be acknowledged.
Article R. 222-1
This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article R. 612-5
This provision establishes the deemed withdrawal when the required supplementary brief is not produced after formal notice.
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495936
Minister of Justice v. Administrative Court (Mootness of Appeal Due to Expiration of Isolation Period)
24TL02076
Minister of Justice v. Individual (Administrative Appeal Dismissal)
499155
Minister of Justice v. Individual Concerning Penitentiary Isolation Suspension
23MA02466
Minister of Justice v. Annulment of Disciplinary Detention Sanction Appeal Withdrawal
24PA03844
Minister of Justice v. Detention Center Disciplinary Sanction Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by the Minister of Justice be acknowledged.

Article R. 222-1

This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5

This provision establishes the deemed withdrawal when the required supplementary brief is not produced after formal notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 14 octobre 2021 au 14 janvier 2022.

Par un jugement n° 2109726 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. A de la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2109726 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun et de rejeter la demande présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier adressé le 11 septembre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, et dont le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception le même jour, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.