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24PA03845 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Inmate (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 24PA03845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Minister of Justice appealed a lower administrative court's judgment that annulled a prison director's decision to place an inmate in isolated management and awarded costs to the inmate's counsel. The Court of Appeal dismissed the appeal by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the Minister, having been formally notified to submit a supplementary brief, failed to produce the announced document within the stipulated one-month deadline, leading the court to deem the appeal as withdrawn under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5; Minister of Justice v. Inmate (Appeal Withdrawal): The Court of Appeal dismissed the appeal by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the Minister, having been formally notified to submit a supplementary brief, failed to produce the announced document within the stipulated one-month deadline, leading the court to deem the appeal as withdrawn under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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ministre de la justice fiction de retrait e-justice administration pénitentiaire sursis à l'emprisonnement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal request made by the Minister of Justice.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal via an order.
Article R. 612-5
Cited as the procedural basis establishing that failure to produce the announced supplementary brief constitutes deemed withdrawal.
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22DA02643
Minister of Justice v. Inmate Regarding Disciplinary Sanction Appeal
21NC03328
Minister of Justice v. Inmate Demotion Appeal
21LY02227
Minister of Justice v. Inmate (Disciplinary Sanction for Refusal to Change Cells)
22NT01737
Minister of Justice v. Detainee (Restrictive Detention Measures)
21NC01481
Minister of Justice v. Inmate (Disciplinary Sanction for Refusing Strip Search)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal request made by the Minister of Justice.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal via an order.

Article R. 612-5

Cited as the procedural basis establishing that failure to produce the announced supplementary brief constitutes deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a ordonné son placement en gestion isolée.

Par un jugement n° 2109791 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. B de la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2109791 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun et de rejeter la demande présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier adressé le 11 septembre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, et dont le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception le même jour, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.