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24PA03844 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Detention Center Disciplinary Sanction Appeal Dismissal

Numéro de cause 24PA03844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Minister of Justice appealed a lower administrative court's decision that annulled a disciplinary sanction imposed on an individual by a detention center, but the Court of Appeal dismissed the appeal by issuing an order based on the appellant's failure to submit a complementary brief after being formally summoned to do so, which constitutes a deemed withdrawal of the appeal pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5; Minister of Justice v. Detention Center Disciplinary Sanction Appeal Dismissal: D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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révocation disciplinaire ministre de la justice internement administratif fiction de retrait citation à comparaître révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal filed by the Minister of Justice.
Art. R. 222-1
This provision grants the President of the Chamber the authority to issue an order recording a withdrawal.
Art. R. 612-5
This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their claim if they fail to submit the announced supplementary brief after being formally notified.
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23MA02466
Minister of Justice v. Annulment of Disciplinary Detention Sanction Appeal Withdrawal
24PA03846
Minister of Justice v. Individual (Administrative Isolation Extension Appeal Dismissal)
22PA02180
Minister of Justice v. Inmate (Disciplinary Sanction Validity)
459351
Minister of Justice v. Inmate Visit Permit Suspension Appeal Dismissal
24TL02076
Minister of Justice v. Individual (Administrative Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal filed by the Minister of Justice.

Art. R. 222-1

This provision grants the President of the Chamber the authority to issue an order recording a withdrawal.

Art. R. 612-5

This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their claim if they fail to submit the announced supplementary brief after being formally notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 9 juin 2021 par la commission de discipline du centre de détention de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.

Par un jugement n° 2108813 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2108813 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun et de rejeter la demande présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier adressé le 11 septembre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, et dont le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception le même jour, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.