Paris Administrative Court of Appeal Transmission to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an order dated August 27, 2024, the administrative court of appeal of Paris, referencing provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, decided to transmit the file concerning the applicant's request to the Council of State, effectively transferring the matter to that higher administrative court without rendering a judgment on the merits of the case itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-2; Paris Administrative Court of Appeal Transmission to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to transfer the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR