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24PA03779 Généré par l'IA

Paris Administrative Court of Appeal Transmission to Council of State

Numéro de cause 24PA03779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an order dated August 27, 2024, the administrative court of appeal of Paris, referencing provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, decided to transmit the file concerning the applicant's request to the Council of State, effectively transferring the matter to that higher administrative court without rendering a judgment on the merits of the case itself.

Regeste Legislator

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Article R. 351-2; Paris Administrative Court of Appeal Transmission to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant droit d'asile demande adressée à l'autorité recours du personnel e-justice méthode ouverte de coordination

Dispositions légales citées

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Article R. 351-2
Cited as the basis for the decision to transfer the case file to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

Cited as the basis for the decision to transfer the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR