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24PA03778 Généré par l'IA

Referral to Council of State Regarding Foreigner Status and Asylum Law

Numéro de cause 24PA03778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Paris Administrative Court of Appeal, acting on a request filed by an individual, ordered the transmission of the case file to the Council of State, referencing provisions in the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, a specific decree from July 2, 2024, and articles of the Code of Administrative Justice, without providing the underlying facts or the specific reasoning for the referral other than the procedural mandate to transfer the matter to the highest administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-2; Referral to Council of State Regarding Foreigner Status and Asylum Law: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Mots-clés

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loi sur l'asile décision de renvoi état requérant positions administratives droits procéduraux procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article R. 351-2
Cited in the order to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

Cited in the order to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR