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24PA03736 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Regarding Asylum Application Registration Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24PA03736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative prefect appealed a lower administrative court's judgment that annulled a decision to transfer an individual and her minor child to Italian authorities, and instead ordered the prefect to register the asylum application under the normal procedure within fifteen days. The appellate court, recognizing the jurisdictional issues or need for higher review, ordered the transmission of the prefect's appeal files, seeking annulment of the lower court's ruling and rejection of the applicant's request, to the Council of State for determination.

Regeste Legislator

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Prefect's Appeal Regarding Asylum Application Registration Transmitted to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité transmission à l'état requérant procédure d'enregistrement recours du personnel Secrétariat d'Etat aux migrations
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23TL01425
Prefect's Appeal Regarding Asylum Seeker Transfer and Residence Order
23TL02116
Prefect's Appeal Against Asylum Transfer Annulment Granted
22DA02563
Prefect v. Asylum Seeker Transfer Appeal
24NC00658
Prefect's Appeal Regarding Asylum Seeker Transfer and Time Limit Expiration
23PA03685
Prefect's Asylum Transfer Appeal Rejected Due to Procedural Defect

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'elle serait transférée, accompagnée d'un enfant mineur, aux autorités italiennes.

Par un jugement n° 2409343 du 26 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03736, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant ce tribunal.

II. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03737, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Les dossiers des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Nos 24PA03736, 24PA03737