Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Prerequisites and Jurisdictional Overreach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Court of Appeal to order an in-depth investigation into alleged sexual and moral harassment she experienced within a public institution between mid-2022 and mid-2024, but the Court dismissed the application outright because the request failed to meet the formal requirements for an appeal, as no prior administrative decision subject to review had been lodged with the administrative tribunal, and furthermore, the specific request for a factual investigation fell outside the proper jurisdiction of the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Prerequisites and Jurisdictional Overreach: D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024 Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'ordonner une enquête approfondie sur des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle estime avoir été victime au sein de l'établissement public Paris Musées entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ().
3. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A n'a pas saisi le tribunal administratif d'une quelconque demande. En outre, ni sa requête, ni ses mémoires et pièces présentés devant la Cour ne font état d'une décision administrative susceptible d'être contestée en appel. Si, devant la Cour, Mme A demande d'ordonner une enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral, intervenus au sein de l'établissement public Paris Musées, dont elle s'estime victime, entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2024, une telle demande n'entre pas dans l'office du juge administratif. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 août 2024.
La présidente-assesseure de la 4ème chambre,
S. BRUSTON
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.