Prefectural Expulsion Order Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative order compelling his departure from the national territory, issued by the prefect of police, arguing it lacked proper justification and failed to consider his personal and family situation, an appeal which mirrored the arguments previously dismissed by the first-instance administrative tribunal. The administrative court of appeal rejected the appeal via an ordinance, reasoning that the appellant merely reiterated arguments already correctly addressed and dismissed by the lower court, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant procedural code provisions, leading to the dismissal of both the main claim and the request for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Appeal Dismissed: The administrative court of appeal rejected the appeal via an ordinance, reasoning that the appellant merely reiterated arguments already correctly addressed and dismissed by the lower court, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant procedural code provisions, leading to the dismissal of both the main claim and the request for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal request as manifestly unfounded by the President of the Chamber via an order.
Used to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par une ordonnance du 21 mai 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de cette demande au tribunal administratif de Montreuil.
Par un jugement n° 2406789 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A, représenté par Me Nganga, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 du préfet de police ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation familiale et personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 10 décembre 1988, déclare être entré en France le 26 juillet 2022. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il fait appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3. M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de ce que le préfet de police a entaché cet arrêté d'un défaut d'examen particulier de sa situation familiale et personnelle. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, respectivement, au point 2 et au point 3 du jugement attaqué.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
A. BARTHEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.