Legal Aid Recourse Jurisdiction in Housing Benefit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA counsel, benefiting from legal aid, filed a recourse against the administrative tribunal's decision rejecting the claims made under the law concerning legal aid. The Court reasoned that since the original matter fell under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal for first and last instance decisions (specifically relating to housing benefits), the counsel's subsequent recourse, filed under the provisions governing legal aid, was not an appeal but rather a recourse in cassation, which must therefore be transmitted to the Council of State for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article R. 811-1, 1°, du code de justice administrative, Article L. 821-1 du code de justice administrative; Legal Aid Recourse Jurisdiction in Housing Benefit Dispute: The Court reasoned that since the original matter fell under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal for first and last instance decisions (specifically relating to housing benefits), the counsel's subsequent recourse, filed under the provisions governing legal aid, was not an appeal but rather a recourse in cassation, which must therefore be transmitted to the Council of State for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the context for the procedural ruling, given the reference to the attorney's recourse based on this law.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction context, although the final order disposes procedurally by referral.
This article governs the possibility of referral to the Conseil d'Etat, which is the core of the final order (Article 1).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions. Cette voie de recours est identique à celle ouverte au principal, dont les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont l'accessoire.
3. Par suite, la requête de Me Djemaoun a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Djemaoun est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Samy Djemaoun.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR