Company Withdraws Appeal Against Municipality Damages Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having been ordered by the administrative tribunal to pay damages and costs to a municipality following a dispute over a defective video protection system, filed an appeal seeking the annulment of that judgment and restitution of payments made. However, the appellate court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent and unambiguous declaration of withdrawal from its appeal, thereby concluding the appellate procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Municipality Damages Order: However, the appellate court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent and unambiguous declaration of withdrawal from its appeal, thereby concluding the appellate procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal filed by Siris Protection.
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Villeneuve-sous-Dammartin, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Siris Protection à lui verser une somme totale de
249 237, 13 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 1901579 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Siris Protection, représentée par Me Alain Bensoussan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1901579 du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin la somme
194 676,11 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2019 avec capitalisation des intérêts à compter du
17 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure, a mis à sa charge les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 879,02 euros et l'a enjoint de procéder à la reprise du système de vidéoprotection défectueux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin ;
3°) de prononcer la restitution des sommes payées par la société Siris Protection en exécution du jugement du 25 juin 2024 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin la somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la société Siris Protection déclare se désister de sa requête.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire du 24 avril 2025, la société Siris Protection déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Siris Protection.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Siris Protection et à la commune de Villeneuve-Sous-Dammartin.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
24PA03617