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24PA03505 Généré par l'IA

Order Correcting Material Error in Judgment Regarding Departmental Prefect

Numéro de cause 24PA03505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Administrative Court of Appeal issued an order to correct a material error in a prior judgment concerning multiple related appeals, specifically rectifying Article 3 of the dispositif and the enforceable formula by replacing the mention of the Prefect of Seine-Saint-Denis with the Prefect of Val-de-Marne, as this error was deemed non-influential on the judgment's outcome, in accordance with the authority granted by the Code of Administrative Justice to correct such minor mistakes via an order issued within one month of notification.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Order Correcting Material Error in Judgment Regarding Departmental Prefect: Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ".

Mots-clés

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erreur manifeste erreur administrative révision d'une décision décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire vice de forme

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the previous decision.
Article 1er
This article modifies the dispositive of the previous judgment by correcting the recipient of a copy.
Article 2
This article modifies the executory formula of the previous judgment to ensure correct enforcement.
Article 3
This article specifies the notification recipients for the corrective ordinance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article modifies the dispositive of the previous judgment by correcting the recipient of a copy.

Article 2

This article modifies the executory formula of the previous judgment to ensure correct enforcement.

Article 3

This article specifies the notification recipients for the corrective ordinance.

article R. 741-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the previous decision.

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Texte complet

Vu l'arrêt n°s 24PA03505, 24PA03819, 24PA03820, 24PA03884 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 6 juin 2025 rendu sur les requêtes présentées par Mme H J, Mme H J, M. B J et la société Tervill, Mme G J, Mme I C et M. F J, M. E D, la société Eloeste, M. A D et la société Aseb.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ".

2. L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant l'article 3 de son dispositif et la formule exécutoire, en ce qu'il mentionne le préfet de la Seine-Saint-Denis en lieu et place du préfet du Val-de-Marne. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement des affaires, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E

Article 1er : La dernière phrase de l'article 3 du dispositif de l'arrêt n°s 24PA03505, 24PA03819, 24PA03820, 24PA03884 de la Cour administrative d'appel de Paris du 6 juin 2025 est remplacée par :

" Copie en sera adressée à la commune de Villecresnes et au préfet du Val-de-Marne. "

Article 2 : La formule exécutoire de cet arrêt est remplacée par :

" La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H J, première dénommée, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03505, à Mme G J, à Mme I C, première dénommée, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03820, à M. E D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03884, et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Copie en sera adressée à la commune de Villecresnes, au préfet du Val-de-Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 18 juin 2025

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

N°s 24PA03505, 24PA03819,

24PA03820, 24PA03884